Un Autre Regard sur Saint-Pabu (29)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 OCTOBRE 2014.

Le lundi 20 octobre 2014 à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de SAINT PABU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Loïc GUEGANTON, Maire.

Date de la convocation : le jeudi 16 octobre 2014.

Etaient présents l’ensemble des conseillers municipaux en exercice, à l’exception de Monsieur Mikaël LE DUFF qui a donné pouvoir à Monsieur Loïc GUEGANTON, de Madame Catherine VIGNON qui a donné pouvoir à Monsieur Daniel IMPIERI.

Monsieur Alain DUCEUX a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOUT 2014.

La séance ouverte, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 28 août 2014 est soumis à l’approbation des Conseillers Municipaux. Les Conseillers Municipaux sont invités à faire valoir s’ils ont des observations particulières à formuler sur ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 19 voix POUR, d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 août 2014.

2. PRESENTATION BILAN 2013 CONSOMMATIONS ENERGETIQUES PAR ENER’GENCE.

La réunion se poursuit par une présentation pour la 3ème année par Monsieur CALVEZ de la société ENER’GENCE du bilan des diverses consommations énergie et eau de 2013. Sur la période 2009-2013, la baisse des consommations des bâtiments (- 4% / - 13 000 kWh) et des carburants (-14% / - 900 litres) a permis de compenser la hausse des consommations d’éclairage public (+ 10 % / + 3 700 kWh) et d’atténuer la hausse des prix de l’énergie. Le budget énergie a augmenté de 25% sur la période. Il représentait en 2012 3% du budget de fonctionnement. Le coût du kWh moyen a augmenté de 35% par rapport à 2009. Pour le bilan Eau, une hausse des consommations est constatée en 2013. Monsieur CALVEZ propose des pistes pour diminuer encore la consommation en énergie et en eau des services et bâtiments communaux.

Lors de la présentation de ce compte-rendu, à consulter sur Bilan des fluides 2013, la société ENER’GENCE positive le constat d’une réduction de 5% sur les consommations énergétiques (Electricité, Fioul et Gazole) sur les 5 dernières années (2013 versus 2009).

Cette vue de l’esprit n’est pas, à notre avis, représentative de la réalité car on s’aperçoit que ces consommations font plutôt du « yoyo » si on compare année après année. Cela nous amène à dire que ce bilan nous alerte plutôt sur une consommation instable dans le temps ne pouvant être que la conséquence d’une surveillance et d’une gestion non totalement maîtrisée par la commune, d’autant plus que les dépenses sont toujours en progression.

Chiffres comparatifs de la consommation énergétique et coûts associés :

Conso       Coûts

2009 / 2010 =>   -20%      -  9% (40.900 €)

2010 / 2011 =>  +22%     +33% (37.341 €)

2011 / 2012 =>   -22%      -12% (49.799 €)

2012 / 2013 =>  +25%     +19% (52.539 €)

Ce bilan a tout de même le mérite d’exister car il nous montre que, même si bien placés au vu des moyennes nationales, il nous faut néanmoins progresser encore plus dans cet effort d’économie sur la consommation d’énergie.

Pour cela, des préconisations importantes y sont décrites pour améliorer voire supprimer les points énergivores. M. le Maire n’a cependant pas proposé aux élus de prendre la responsabilité du pilotage de la mise en œuvre de ces préconisations avec établissement d’une feuille de route. Actuellement, nous ne savons donc pas qui va acter les recommandations de la société ENER’GENCE.

Nous relancerons ce sujet lors des futures commissions de travaux.

Pour information le coût pour le contribuable de ces bilans effectués par ENER’GENCE est de 1,17 € par habitant soit environ 2400 € par an.

3. TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE « SPECIALE » DU MAIRE AU PRESIDENT DE L’EPCI.

Depuis ce nouveau mandat, la législation prévoit que les pouvoirs de police spéciale qui relèvent des champs de compétences exercés par la Communauté de Communes sont automatiquement transférés au Président de l’EPCI.

L’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise ces nouvelles dispositions.

Pour notre Communauté de Communes, il s’agirait des domaines de compétences suivants :

· La collecte des déchets,

· L’assainissement non-collectif,

· L’habitat (habitat indigne, procédure de péril et des édifices menaçant de ruines, sécurité dans les ERP à usage total ou partiel d’habitation, sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation),

· La voirie : cela concerne le pouvoir de police de la circulation et du stationnement (police de la circulation sur les routes nationales, départementales, et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, l’interdiction à certaines heures de l’accès à certaines voies de l’agglomération, la réglementation de l’arrêt et le stationnement des véhicules, la réservation des emplacements de stationnement, l’enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public, l’octroi de permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics dont notamment la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi).

La loi permet cependant au maire de s’opposer à ces transferts automatiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix POUR, autorise Monsieur le Maire à adresser un courrier à Monsieur le Président de la CCPA afin de, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lui notifier l’opposition du Conseil municipal aux transferts des pouvoirs de police spéciale à l’exception de ceux relatifs à la collecte des déchets et à l’assainissement non-collectif.

4. RAPPORT GENERAL D’ACTIVITES DE LA CCPA POUR L’ANNEE 2013.

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait une présentation du Rapport Général d’Activités de la CCPA pour l’année 2013. Cette question ne faisant pas l’objet d’un vote, les Conseillers municipaux prennent acte du Rapport Général d’Activités de la CCPA pour l’année 2013.

5. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES, AU JURY DE

CONCOURS ET A LA COMMISSION RELATIVE AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Suite à la démission en août 2014 de tous les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres, du Jury de Concours et de la Commission relative aux Délégations de Service Public élus en avril 2014, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de procéder à de nouvelles élections.

Conformément à l’article 22 du Code des marchés publics pour la CAO et le jury de concours et l’article L.1411-5 du CGCT pour la délégation de service public, ces commissions sont composées des membres suivants :

· le Maire, président de droit,

· de membres à voix délibérative au nombre de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

· de membres à voix consultative.

Deux listes se déclarent :

· une liste composée de Monsieur David BRIANT, Monsieur Alain DUCEUX, Monsieur Mikaël LE DUFF, Madame Nadège HAVET, Monsieur Tugdual ROUZIC et Madame Claudie LE ROUX ;

· une liste composée de Monsieur Eric TANGUY, Monsieur Patrick DROUET, Madame Morgane LAOT et Monsieur Loïc

JEZEQUEL

Résultats : liste David BRIANT : 15 voix, liste Eric TANGUY : 4 voix

Sont élus :

Membres titulaires de la Commission d'appel d'offres, du Jury de Concours et de la Commission relative aux Délégations de Service Public : Monsieur David BRIANT, Monsieur Alain DUCEUX et Monsieur Eric TANGUY

Membres suppléants de la Commission d'appel d'offres, du Jury de Concours et de la Commission relative aux Délégations de Service Public : Monsieur Mikaël LE DUFF, Madame Nadège HAVET et Monsieur Patrick DROUET.

Pour rappel, cette démission avait pour origine la détection après coup par notre élu d’une irrégularité grave en défaveur de l’opposition sur l’élection des membres de la CAO.

De fait, cette élection invalidée à notre demande et suivant les consignes de la Préfecture nous a permis de rectifier le tir dans le respect des règles démocratiques et ainsi, de voir 2 membres de l’opposition être élus à cette commission, Eric TANGUY en tant que titulaire et Patrick DROUET en tant que suppléant.

6. MODIFICATION DU REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE.

Depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, certains élèves de l’école de l’Aber Benoît vont déjeuner au restaurant scolaire le mercredi midi. L’article 3 du règlement du restaurant scolaire tel que validé par le Conseil muncipal lors de sa réunion du 28 août 2014 précise que le service de restauration scolaire fonctionne les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis d’école de 11 H 50 à 13 H 30.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que l’heure limite pour venir chercher les enfants sur la cour de l’Aber Benoît après le repas du mercredi midi soit fixée à 13 H. En cas de dépassement, Monsieur le Maire propose que soit facturé aux parents le coût de l’agent mobilisé par ¼ d’heure débuté (soit actuellement pour l’agent en service, 2,71 €, charges patronales comprises, par ¼ d’heure).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Eric TANGUY, Patrick DROUET, Loïc JEZEQUEL, Morgane LAOT),

· Valide la modification du règlement du restaurant scolaire pour le mercredi midi,

· Fixe au coût brut, charges patronales comprises, de l’agent mobilisé par ¼ d’heure débuté tout dépassement d’horaire,

Aussi bizarre que cela puisse paraître et malgré les contrats signés en début d’année scolaire entre mairie et parents d’élèves, M. le Maire et son équipe ont décidé de façon unilatérale de modifier ces même contrats.

Il ne fait aucun doute qu’une action en justice aurait donné tort à M. le Maire et son équipe. Heureusement que l’enjeu n’était pas préjudiciable en soi, mais c’est encore une fois la preuve d’une certaine mentalité déjà dénoncée en début de mandat.

7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Compte tenu que depuis la réforme des rythmes scolaires et la mise en place des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) depuis la rentrée 2014, le directeur de l’ALSH gère la coordination des activités TAP et du personnel dédié à ces activités, Compte tenu que l’agent chargé du pointage des repas à l’école Saint Martin le fait maintenant depuis 6 ans,

Le Maire propose à l’assemblée,

· La création d’un poste de directeur d’ALSH (C ou B) à temps complet à compter du 1er novembre 2014,

· La création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à 33/35ème à compter du 1er novembre 2014,

· La suppression d’un poste de directeur d’ALSH à 28/35ème après l’obtention de l’avis favorable du Comité technique paritaire du CDG 29,

· La suppression d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à 32,22/35ème après l’obtention de l’avis favorable du Comité technique paritaire du CDG 29,

Accord unanime du Conseil municipal.

8. ATTRIBUTION D’UNE PRIME FORFAITAIRE AUX NON-TITULAIRES.

Pour permettre aux agents recrutés dans le cadre de contrat de droit privé (CUI, Contrat Unique d’Insertion) de pouvoir percevoir certains avantages réglementaires versés dans le cadre de contrats de non-titulaires (CDD), Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer aux agents non-titulaires en contrat de droit privé une prime forfaitaire correspondant au montant du supplément familial auquel ils auraient eu droit en contrat de non-titulaires (CDD). Accord unanime du Conseil municipal.

Suite à réception tardive de l’ordre du jour de ce conseil municipal mais également à notre méconnaissance du dossier, l’opposition a été prise à froid au moment d’aborder l’attribution de cette prime forfaitaire.

M. le Maire, volontairement vague sur le sujet, a mis les élus devant le fait accompli. Le conseil, sans réellement comprendre l’enjeu de cette décision, a unanimement donné son accord, avec néanmoins beaucoup de doute du côté de notre représentant.

En résumé, si le comptable du trésor public n’avait pas exigé une délibération obligatoire du conseil pour cette prime forfaitaire, personne n’aurait jamais rien su et tout aurait été fait en catimini…

Après vérifications, notre élu a demandé à M. le Maire de revenir sur ce point litigieux car il était nécessaire de connaître les tenants et aboutissants du transfert de ces contrats effectués sous son entière responsabilité.

Eric Tanguy a alors acté les réponses suivantes après son entrevue avec M. le Maire :

Les contrats précédents des 2 agents non titulaires concernés étaient bien à durée déterminée (CDD) et de droit public. Donc, un des agents ayant des enfants, avait droit au SFT même si non titulaire suivant L’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Pour rappel, le SFT est un « supplément familial de traitement » qui se rajoute aux allocations familiales pour les fonctionnaires.

Le Maire et la 1ère adjointe ont fait évoluer ces contrats CDD vers des contrats CUI parce qu’associés à des aides de l’Etat de l’ordre de 40%.

Seulement, le CUI est un contrat de droit privé qui n’autorise pas le versement du SFT, d’où la réclamation de la personne pour récupérer un salaire identique au CDD puis cette demande du Maire pour une attribution officielle de prime forfaitaire en lieu et place de ce SFT. Cela aurait été à charge des habitants de Saint Pabu qui se seraient substitués à l’Etat si notre représentant n’était pas intervenu.

Suite à cela, le Maire a envoyé une requête vers la préfecture et vers l’avocat de mairie qui ont confirmé nos dires en écrivant que cette façon de procéder via une prime forfaitaire pour remplacer le SFT était totalement illégale car de plus financée par les contribuables.

Préfecture et avocat, ont alors proposé une porte de sortie honorable au Maire consistant à intégrer cette prime équivalente dans le taux horaire de rémunération de la personne au début de contrat :

Au prorata des heures effectuées, cela correspond au sursalaire de 180 €, mais qui n’est plus à la charge directe du contribuable puisque absorbé par la prise en charge partielle de l’Etat sur le salaire du CUI.

On passe dès lors de l’illégalité à un financement légal étatisé. Il suffisait d’y penser !

Le Maire a donc mis en suspens cette décision de prime et proposera lors du prochain conseil municipal de voter une augmentation de salaire en compensation du SFT pour l’agent concerné.

Si pour nous, cela semble plus acceptable, il reste quand même d’autres interrogations :

Dans l’hypothèse que cet agent soit titularisé ultérieurement, il devrait accepter normalement de revenir à son salaire initial du fait que le SFT y serait à nouveau intégré. Selon M. le Maire, il ne pourra pas y avoir de problème sur ce point...

De notre côté, nous ne sommes pas certains que devant le Tribunal Administratif, il puisse rester aussi catégorique.

Ensuite est-il légal qu’un CUI fasse suite à un CDD ?

Il va falloir se pencher de plus près sur ce point car M. le Maire veut très vite étendre son action pour d’autres agents.

9. AFFAIRES DIVERSES.

En fin de séance Monsieur le Maire informe que le Conseil général du Finistère a attribué une subvention de 952 € (sur une dépense de 2 976 €) pour la remise en état du sentier de Corn ar Gazel et la protection du site après les violentes tempêtes de cet hiver Monsieur le Maire annonce que certaines dotations ont été notifiées :

· Fonds de péréquation départementale des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement : versement de 36 807,78 € (25 000 € inscrits au budget 2014)

· Répartition du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) : versement de 29 151 € (15 000 € inscrits au budget 2014).

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