Un Autre Regard sur Saint-Pabu (29)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2014.

Le vendredi 28 novembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de SAINT PABU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Loïc GUEGANTON, Maire.

Date de la convocation : le lundi 24 novembre 2014.

Etaient présents l’ensemble des conseillers municipaux en exercice, à l’exception de Madame Catherine VIGNON qui a donné pouvoir à Monsieur Daniel IMPIERI, de Monsieur Patrick DROUET qui a donné pouvoir à Monsieur Loïc JEZEQUEL, de Monsieur Eric TANGUY.

Absent pour raison professionnelle, notre représentant a adressé une demande officielle au Maire pour reporter le conseil au lundi 1er décembre. Cette demande a été rejetée.

Madame Mariette GELEBART a été élue secrétaire de séance.

Monsieur André BERNICOT, directeur de l’Agence de Développement du Pays des Abers-Côte des Légendes, est présent.

Après avoir accueilli les membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire donne lecture des points inscrits à l’ordre du jour de la séance. Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’inscrire un nouveau point à l’ordre du jour (c’est le point n°14, nomination de conseillers municipaux aux commissions municipales). Accord unanime du Conseil municipal.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2014.

La séance ouverte, les Conseillers Municipaux sont invités à faire valoir s’ils ont des observations particulières à formuler sur le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2014.

Monsieur Loïc JEZEQUEL constate que le compte-rendu annonce le chiffre de 25 % correspondant à l’augmentation du budget énergie sur la période 2009-2013, alors que le document remis par Energ’ence indique le chiffre de 29 %. En fait, ce document reprend sur la même page le chiffre de + 25 % et à un autre endroit + 29 %, alors qu’après calcul la hausse réelle est de 28 %, malgré une baisse de 2% des consommations sur la même période.

Madame Morgane LAOT remarque que le compte-rendu distingue les points 7 et 8. Or, ceux-ci n’ont fait l’objet que d’un seul point lors de la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 octobre 2014.

2. PROCEDURE DE DSP (DELEGATION DE SERVICE PUBLIC) POUR L’EXPLOITATION DU CAMPING DE L’ABER BENOIT.

Monsieur André BERNICOT, directeur de l’Agence de Développement du Pays des Abers-Côte des Légendes, présente la procédure de DSP (Délégation de Service Public) pour l’exploitation du camping de l’Aber Benoît.

Par délibération du 20 juin 2014, le Conseil municipal a autorisé la prolongation d’une année de la DSP accordée à l’EURL DOS SANTOS pour l’exploitation du camping de l’Aber Benoît.

La municipalité se propose de lancer une procédure de DSP sous forme de contrat d’affermage ou de concession dont les premiers éléments de cadrage sont les suivants :

· La DSP concernerait la gestion du camping de l’Aber Benoît,

· Les principaux travaux seront réalisés par la Commune (cas de l’affermage),

· Le futur gestionnaire s’engage à réaliser, à minima, les investissements prévus dans le programme de modernisation (cas de la concession),

· Le futur gestionnaire pourra proposer l’installation d’équipements de services et de loisirs supplémentaires sous conditions expresses de ne pas dénaturer l’esprit du site et aura à sa charge le montage et le suivi des dossiers des demandes des autorisations administratives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour, 1 abstention (Mikaël LE DUFF),

· D’autoriser Monsieur le Maire à lancer, sous réserve de l’avis favorable du Comité technique du CDG 29, une procédure de DSP (Délégation de Service Public) sous forme de contrat de concession d’une durée de 15 ans minimum à 20 ans maximum pour la gestion du camping municipal de l’Aber Benoît,

· D’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition d’accompagnement de l’Agence de Développement du Pays des Abers – Côtes des Légendes pour un montant de 4 480 € HT soit 5 376 € TTC pour l’élaboration et le suivi de cette procédure de DSP.

Nous nous posons la question de savoir pourquoi ce pilotage, qui ne demande pas à priori de compétences spécifiques, n’a pas été proposé au conseil sous forme de commission plutôt qu’en sous-traitance.

L’information importante à prendre en compte est que la superficie du camping risque d’être réduite de façon conséquente. En effet l’État, représenté par Mme HERRY, conteste le périmètre actuel du terrain de camping dont l’enveloppe physique est supérieure à celle répertoriée administrativement.

Cela fera sûrement hésiter de potentiels acquéreurs dont l’actuel gestionnaire qui, par ailleurs depuis juin 2014, est co-gestionnaire du nouveau camping plage de "MENEHAM en KERLOUAN". Article Ouest France

3. REVISION DU POS (PLAN D’OCCUPATION DES SOLS), PASSAGE EN PLU (PLAN LOCAL D’URBANISME : REPRISE DE LA CONCERTATION ET DE L’ELABORATION DU PROJET DE PLU DANS LA PERSPECTIVE D’UN NOUVEAU BILAN DE LA CONCERTATION ET D’UN NOUVEL ARRET DU PROJET.

Monsieur André BEGOC, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, à l’environnement et à la transition énergétique, présente le dossier.

L’élaboration du PLU a été prescrite par délibération du 21 septembre 2009. Un débat sur le projet de PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) a été organisé et validé lors de la séance du Conseil municipal du 9 mai 2011. Le bilan de la concertation a été fait lors de la réunion du 6 mai 2013 et le projet de PLU a été arrêté par délibération lors de cette séance. La commune a reçu le 19 août 2013 la synthèse des observations des services de l’Etat adressée par la Préfecture et concluant à la nécessité de procéder à un nouvel arrêt du projet dans l’objectif d’aboutir à un document présentant les meilleures garanties de qualité et de sécurité juridique et la bonne information du public.

Afin de doter la Commune d’un document d’urbanisme conforme au contexte législatif en vigueur et compatible avec le S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Brest, il s’avère aujourd’hui nécessaire de procéder à une révision du POS en vigueur pour un passage en PLU et de définir les objectifs spécifiques que la Commune de SAINT PABU se fixe et que Monsieur le Maire a détaillé lors de la réunion en matière :

Habitat/urbanisation :

· Maîtriser la consommation d’espace, la croissance démographique en limitant les secteurs à urbaniser ;

· Favoriser un développement urbain équilibré et maîtrisé ;

· Privilégier la mixité sociale, urbaine et générationnelle ;

· Densifier les futurs secteurs d’urbanisation ;

· Faire émerger une hiérarchie des espaces urbains.

Environnement / cadre de vie / développement durable :

· Protéger et valoriser les espaces naturels les plus sensibles ;

· Préserver l’activité agricole ;

· Concourir à un développement urbain respectueux de l’environnement et du cadre de vie ;

· Respecter les objectifs du développement durable ;

· Identifier et tenir compte des éléments remarquables du patrimoine bâti et naturel ;

· Pérenniser la coexistence des différentes activités maritimes ;

· Préserver la ressource en eau.

Transports :

· Sécuriser les déplacements ;

· Améliorer l’accessibilité du territoire en développant les liaisons douces.

Economie :

· Favoriser l’implantation de commerces ;

· Aménager une zone artisanale ;

· Pérenniser l’activité du camping.

Les modalités de concertation seront les suivantes :

· Affichage de la présente délibération en Mairie,

· Information du public dans les supports de communication de la commune (bulletin municipal, site internet),

· Organisation d’au moins une réunion publique dans le cadre de la procédure relancée,

· Mise à disposition des habitants et des usagers d’un registre en mairie,

· Exposition de documents en Mairie.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 17 voix pour et 1 voix contre (Mikaël LE DUFF) :

1. de relancer les études de révision du POS valant élaboration du PLU sur l’intégralité du territoire communal,

2. de relancer la concertation et l’élaboration du projet de PLU,

3. de prescrire la révision du P.O.S. sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.123-6 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

4. de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du P.O.S. ;

5. d’autoriser le maire à signer tout contrat, avenant ou convention des prestations ou services relatifs à l’élaboration du PLU,

6. d’associer les différents services et administrations selon les règles prévues en matière d’élaboration de PLU,

7. d’habiliter la commission « Développement, Urbanisme » pour représenter la Commune aux séances de travail avec les autres personnes associées selon les modalités que le Maire définira en fonction du thème qui sera évoqué ;

8. de solliciter de l’Etat, dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code général des collectivités territoriales, une compensation afin de couvrir les dépenses entraînées par les études et l’établissement du P.L.U. ;

9. d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement des dépenses relatives à l’élaboration du PLU ;

10. de définir que la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme se déroulera selon les modalités ci-dessus énoncées,

11. de charger Monsieur le Maire de l’organisation matérielle de ladite procédure,

12. d’autoriser Monsieur le Maire, en application des dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, et à compter de l’affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L.111-8, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.

Conformément aux dispositions des articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l’urbanisme, la délibération de prescription sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées visées aux articles L.123-6 et L.121-4 du Code de l’Urbanisme, soit :

· au Préfet du Finistère,

· au Président du Conseil Régional,

· au Président du Conseil Général,

· aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture

et de la Section Régionale de la Conchyliculture,

· au Président du Pays de Brest,

· au Président de l’établissement public prévu à l’article .L.122-4 (SCOT),

· au Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains (BMO),

· au Président de l’EPCI compétente en matière de PLH dont la Commune est membre, à savoir au Président de la

Communauté de Commune du Pays des Abers (CCPA),

· à l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité),

· au CRPT (Centre Régional de la Propriété Forestière),

· aux Maires des Communes limitrophes.

Conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Suite à la décision des services de l’État d’août 2013, le PLU a été suspendu au niveau communal. Il faut donc relancer ce processus et c’est l’objectif de ce point n°3 ci-dessus.

C’est un sujet complexe en terme de compétence et de droit, tous niveaux confondus (mairie, propriétaires, préfecture, agriculteurs). Cette révision du POS pour passage en PLU prendra sans aucun doute un certain temps durant lequel nous nous approprierons au fur et à mesure tous les points durs et/ou délicats afin d’analyser ce projet puis, à terme, de l’approuver ou non.

4. TAXE D’AMENAGEMENT : TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES.

Monsieur le Maire rappelle que, pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d’aménagement remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble est applicable depuis le 1er mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Notez que nous n’avons pas à financer de "tout à l’égout" sur Saint-Pabu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, décide :

- de maintenir sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 3%,

- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface ;

2° Les locaux à usage commercial et artisanal et leurs annexes pour 50 % de leur surface ;

3° les abris de jardin soumis à déclaration préalable à raison de 50 % de leur surface.

Une partie non négligeable du contenu de la taxe d’aménagement a semble-t-il été volontairement omise par le Maire, alors que cela va bien plus loin que les 3% et les locaux ci-dessus mentionnés.

S’il y a bien un sujet qui mérite d’être clarifié et expliqué aux habitants de Saint-Pabu, c’est bien celui là. Mais non, la transparence n’est décidément pas de mise au sein de la majorité.

Depuis des décennies, le régime des taxes d’urbanisme faisait la part belle à la TLE (taxe locale d’équipement). Mais cette glorieuse aïeule connaît maintenant sa descendante depuis mars 2012, la Taxe d’Aménagement.

Très clairement, la réforme des taxes d’urbanisme, sous couvert de simplification, vise essentiellement à augmenter le produit de la taxe pour les collectivités locales.

Ceci ne participe bien évidemment pas à rendre l’immobilier neuf plus abordable ou attractif, cela ayant bien été secondaire dans l’approche faite par les pouvoirs publics.

Le fil rouge de l’histoire ? Pousser les collectivités locales à construire davantage en leur donnant l’envie de dire oui à des projets qui leur rapporteront plus en taxes qu’ils ne coûteront en infrastructures directes ou indirectes.

La boite de Pandore ayant été ouverte, beaucoup de mairies dont Saint-Pabu, se sont empressées dès 2012 de sauter sur cette occasion trop belle pour engranger un surplus de taxes !

Le calcul de la taxe d’aménagement :

Il faut comprendre que la TA est étroitement liée à la surface de plancher fiscale qui constitue pour l’essentiel l’assiette. Elle est le produit d’une base (m²) par une valeur (€) par un taux pouvant aller de 1% à 5% pour la commune et de 0% à 2,5% pour le département :

• La base est la surface de plancher fiscale en m².

• La valeur est fixée en 2014 à 712 € sur le Finistère.

• Au taux communal de 3%, hélas reconduit lors de ce conseil, il faut y rajouter le taux départemental de 1,5% soit 4,5% au total, ce qui n’est pas mentionné dans ce compte-rendu bien évidemment !

• Synthétiquement en exemple une extension de 40 m² revient à 40 x 712 x 4,5% soit 1282 € de taxe.

Nouvelle base de la taxe d'aménagement :

Depuis le 1er mars 2012 , la base a été élargie à d’autres éléments qui étaient non taxés auparavant. M. le Maire s’est bien gardé d’en parler en conseil, n’évoquant que les locaux d’habitations, commerciaux et artisanaux.

Cette base élargie incluant les abris de jardins est donc représentée par :

• Les emplacements de parking (2000 € mini à 5000 € l’emplacement x 4,5%)

• Les piscines (200 € x m² x 4,5%).

• Les panneaux photovoltaïques au sol (10 € x m² x 4,5%).

• Les éoliennes > 12 m de hauteur (3000 € l’emplacement x 4,5%).

• Les emplacements de tentes et de caravanes, les résidences mobiles de loisirs (3000 € l’emplacement x 4,5%).

• Les emplacements d’habitations légères de loisirs (10.000 € l’emplacement x 4,5%).

Il est fait de plus mention d’abattements et d’exonérations pouvant s’appliquer sous certaines conditions. On y ressent néanmoins à la lecture une volonté de ne pas rentrer dans les détails et bien des gens risquent d’y perdre leur latin en essayant d’interpréter ce compte-rendu.

D’ailleurs, il est très probable qu'une grande majorité des conseillers a voté cette taxe sans en comprendre l’enjeu par manque de curiosité et d’intérêt.

Nous allons donc synthétiser ce qu’est la TA, suivant ce qui a été inscrit dans le compte-rendu et en fonction des Articles L.331-7, L.331-9 & L.331-12

Exonérations de plein droit :

Non mentionnées au CR (L.331-7 & L.331-9)

• Les constructions ou aménagements destinés à un service public ou d’utilité publique

• Les constructions aidées (PLAI)

• Les locaux agricoles

• Les logements sociaux

• Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² …

Abattement forfaitaire de 50% :

" Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface"

• Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État hors PLAI.

• Les locaux à usage d’habitation principale pour les 100 premiers m² de plancher.

• Les locaux à usage d’habitation principale pour la totalité si financement à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+).

"Les locaux à usage commercial et artisanal et leurs annexes pour 50 % de leur surface."

"Les abris de jardin soumis à déclaration préalable à raison de 50 % de leur surface."

• Les locaux à usage industriel ou artisanal.

• Les entrepôts et hangars non ouverts au public et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

• Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m².

• Les abris de jardins.

Par l’ordonnance du 06 novembre 2014, les locaux à usage industriel ou artisanal, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m², les surfaces annexes à usage de stationnement, les abris de jardin… auraient pu être exonérés en totalité.

Nous pensons que, sans tout exonérer, le choix d’un taux communal à 2% aurait été un bon compromis ainsi que l’exonération totale de la TA sur les abris de jardin non impactés avant 2012. M. le Maire n’a pas souhaité revenir sur sa décision et est resté sur l’abattement à 50%.

Exemples synthétiques 2014 de TA à 4,5% (commune + département) sachant que d’autres facteurs peuvent impacter ces taxes tels que emplacement de stationnement, etc. :

• Extension de maison 40 m2 => 1282 € [40 x 100% x 4,5% x 712€]
• Maison de 150 m2 si non PTZ+ => 3204 € [(100 x 50% + 50 x 100%) x 4,5% x 712€]
• Maison de 150 m2 si PTZ+ => 2403 € [150 x 50% x 4,5% x 712€ => on donne d’un bord, on reprend de l’autre]
• Abri de jardin de 20 m2 => 320 € [20 x 50% x 4,5% x 712€]

Même si la TA est validée pour 3 ans avec reconduction tacite annuelle, nous avons le droit de remettre en cause le taux de cette taxe. Nous le ferons courant novembre 2015.

5. BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir des crédits supplémentaires pour les charges de personnel car il a fallu recruter des remplaçants pour les agents en arrêt maladie (10 000 €) prélevés sur le chapitre des dépenses imprévues et sur le chapitre des opérations d’ordre.

Accord unanime du Conseil municipal.

Un élu de la majorité a remonté en conseil que, suivant les règles budgétaires, tout changement de montant sur une ligne modifiant le total final du budget, que ce soit en recette ou en dépense, aurait dû obliger à revoter le budget en conseil, cela même si accord tacite entre toutes les parties.

A priori, cela ne s’applique pas sur Saint-Pabu mais nous relevons l’information.

6. PERSONNEL COMMUNAL : REMUNERATION DES CONTRATS AIDES.

Dans le cadre des contrats aidés, le Conseil municipal peut déterminer la rémunération des agents avec pour limite minimale le salaire minimum de croissance (SMIC).

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de fixer le taux de rémunération de l’employé de restauration et de l’animatrice scolaire applicable à compter du 22 septembre 2014, date du début des contrats, pour la durée de la convention soit pour une durée maximale de 24 mois, renouvellements inclus.

Accord unanime du Conseil municipal pour que le taux horaire de l’employé de restauration vu sa fonction de responsable au restaurant scolaire soit fixé à 11,70 euros et celui de l’animatrice scolaire soit fixé à 9,65 euros.

Ce sujet, vu entre MM. E. Tanguy et L. Guéganton le 07 novembre 2014, a permis en toute légalité de résoudre les problèmes graves de fond sur les rémunérations mis auparavant en évidence par notre représentant. Voir le CM du 20 octobre 2014

Néanmoins, il nous reste un doute sur la faisabilité de faire suivre dans la foulée un CDD de statut public par un CUI de statut privé. Si cela permet certes des aides conséquentes de l’État, il faut cependant en vérifier la légalité pour éviter des annulations de contrats. Nous remonterons le sujet lors du prochain conseil afin de s’assurer que la majorité a bien pris en compte cet aspect contractuel.

7. PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT EN FILIERE BILINGUE.

Deux élèves de SAINT PABU ont fréquenté le groupe scolaire de Kergroas de Lannilis en classe bilingue durant l’année 2013-2014. A ce titre, la Commune de Lannilis sollicite la participation de la Commune de Saint Pabu pour la moitié du forfait scolaire par élève, soit 441,17 € par élève.

Monsieur le Maire demande que la somme de 882,33 € soit versée à la commune de Lannilis au titre de la participation communale aux frais de fonctionnement de leur école pour 2 élèves scolarisés en classe bilingue, vu que les écoles de SAINT PABU ne possèdent pas de filière bilingue. Accord unanime.

8. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU PRINTEMPS DES ARTS DE LA RUE 2015.

Madame Mariette GELEBART, Adjointe au Maire déléguée à la Vie culturelle, présente la demande de la CCPA.

Dans le cadre de l’édition 2015 du Printemps des Arts de la Rue, le Conseil Municipal décide par 17 voix pour et 1 abstention (Daniel IMPIERI), une participation financière de 0,33 € par an et par habitant au prorata de la population municipale au 1er janvier 2014 soit 2 028 habitants * 0,33 €/habitant = 669,24 €.

9. PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRETEAUX CHANTANTS 2015.

Madame Mariette GELEBART, Adjointe au Maire déléguée à la Vie culturelle, rappelle que, comme les années précédentes, le financement des Tréteaux Chantants demande une participation financière des communes de la CCPA au prorata du nombre d’habitants. Le coût par habitant – comprenant l’animation musicale – est de 0,30 € par habitant, partagé par moitié entre la CCPA et les communes au prorata de leur population.

Le Conseil Municipal décide par 17 voix pour et 1 abstention (Daniel IMPIERI) de valider la participation financière de la Commune de SAINT PABU à hauteur de 304,20 € pour les Tréteaux Chantants 2015.

Alors que ces deux activités sont financées par la commune de façon normale et spontanée, il est intéressant de savoir si l’ADEXAP, financée par une subvention annuelle non négligeable, a l’intention de se joindre aux festivités.

Pour M. le Maire lors du vote des subventions, il était acquis que cet organisme allait se montrer de temps en temps sur Saint-Pabu en compensation de la subvention.

10. DON PAR LES CONSORTS CAILLART D'UNE PARCELLE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT PABU.

Monsieur le Maire expose que les consorts CAILLART ont souhaité faire don à la Commune de la parcelle leur appartenant rue de Benniget cadastrée section AC n°1 pour une surface de 481 m² située au bas du chemin d’accès à la plage de Benniget.

Cette parcelle qui jouxte une parcelle communale est située à un emplacement intéressant et pourra être aménagée en une aire de pique-nique.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour accepter ce don des Consorts CAILLART, sachant que la Commune aura à sa charge le coût des frais d’acte nécessaires à ce don.

Accord unanime du Conseil municipal.

Il est de notre avis que rien n’est gratuit !

11. RENOUVELLEMENT CONVENTION ENER’GENCE.

Sur le Pays de Brest, l’agence locale de l’énergie Ener’gence propose un conseil en énergie partagé pour toutes les communes de moins de 10.000 habitants. L’idée de ce service est d’avoir un spécialiste énergie qui travaille pour plusieurs communes d’où le terme de « partagé ». Il inclut notamment le bilan sur 3 ans des consommations énergétiques des bâtiments communaux, des relevés de déperdition de chaleur dans les bâtiments communaux et fait des préconisations pour améliorer la performance énergétique et ou réduire les consommations.

Le montant de la cotisation 2015 n’est pas connu à ce jour mais elle sera réévaluée tous les ans selon l’indice Syntec. Pour rappel, l’adhésion à l’association était, par an et par habitant, de 1,10 € en 2011, 1,12 € en 2012, 1,15 € en 2013, 1,17 € en 2014.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette adhésion à l’association ENER’GENCE à compter de la date de signature de la convention, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant sa mise en oeuvre.

Monsieur André BEGOC, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, à l’environnement et à la transition énergétique, est l’élu « Responsable énergie » qui sera l’interlocuteur privilégié d’Ener’gence pour le suivi d’exécution de la présente convention. Accord unanime du Conseil municipal.

Dans notre dernier Compte-rendu du 20 octobre nous avions écrit :

"M. le Maire n’a cependant pas proposé aux élus de prendre la responsabilité du pilotage de la mise en œuvre de ces préconisations avec établissement d’une feuille de route. Actuellement, nous ne savons donc pas qui va acter les recommandations de la société ENER’GENCE"

Maintenant c’est donc clair, M. A. Bégoc a été nommé. Il nous reste à suivre l’évolution de cette mise en œuvre des préconisations.

12. AVIS ENQUETE PUBLIQUE SOCIETE CARGILL DE LANNILIS.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que son avis est sollicité à propos d’une enquête publique qui a lieu du 17 novembre au 19 décembre 2014 concernant la demande de la société CARGILL France visant à mettre à jour et étendre le plan d’épandage de ses déchets d’algues et de boues d’épuration produits par son usine d’alginate située ZI de Ménez Bras à Lannilis. L’ensemble du dossier est consultable en Mairie jusqu’au 19 décembre 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 5 voix pour (Loïc GUEGANTON, Alain DUCEUX, Hervé KERGUIDUFF, Claudie LE NEL, Tugdual ROUZIC), et 13 abstentions, émet un avis favorable à la demande de la société CARGILL dans le cadre de l’actuelle enquête publique.

13 abstentions dont 10 provenant de la majorité. Combien d'élus ont pris la peine de consulter le volumineux dossier de CARGILL pour se faire leur propre opinion avant de voter ? Pas beaucoup sans doute, ce qui explique sans doute le résultat du vote.

Pour rappel, une tonne d’alginate produit fini nécessite le traitement de 40 tonnes d’algues à l’acide sulfurique. Il reste donc 39 tonnes à épandre avec autant de précautions que pour tout produit phytosanitaire.

13. AVIS ENQUETE PUBLIQUE N°BR2014-02.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis sur une enquête publique qui avait lieu jusqu’au 19 novembre 2014 concernant deux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines actuellement localisées sur les communes de Plouguerneau et de Lannilis.

S’agissant de la demande BR14/0009 (changement de technique sur Plouguerneau), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour (Loïc GUEGANTON, Claudie LE ROUX, Daniel IMPIERI, Catherine VIGNON, André BEGOC, Hervé KERGUIDUFF), 2 voix contre (David BRIANT, Alain DUCEUX), et 10 abstentions, émet un avis favorable à cette demande.

S’agissant de la demande BR14/0014 (reclassement c’est-à-dire déplacement de 2 parcelles sur Lannilis), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour (Loïc GUEGANTON, Claudie LE ROUX, Daniel IMPIERI, Catherine VIGNON, Hervé KERGUIDUFF), 4 voix contre (David BRIANT, Alain DUCEUX, Loïc JEZEQUEL, Patrick DROUET), et 9 abstentions, émet un avis favorable à cette demande sous réserve que : - l’ancienne concession soit au préalable nettoyée et remise en état, - le balisage soit installé selon les règles en vigueur.

14. NOMINATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX AUX COMMISSIONS MUNICIPALES.

Lors d’une rencontre en Mairie avec Monsieur le Maire, Monsieur Eric TANGUY, Conseiller municipal, a demandé à faire partie de la Commission municipale chargée des travaux. Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux présents s’il y a d’autres candidats pour intégrer cette commission ou une autre. Aucune nouvelle candidature n’est constatée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accède à la demande d’Eric TANGUY d’intégrer la Commission municipale chargée des travaux.

Notre représentant a souhaité intégrer cette commission car elle est complémentaire aux autres commissions dont il est déjà en charge, à savoir celles des Finances, des Travaux, de l’Urbanisme et de la CAO & DSP.

Cela permettra à notre groupe d’avoir un regard averti sur les dépenses, recettes, travaux, investissements, subventions, appels d’offres, et autres sujets concernant la commune.

Dorénavant et en toute connaissance de cause, nous saurons approuver ou non tel ou tel projet sur ces différents domaines et, en cas d’abus potentiel ou constaté, nous saurons également utiliser notre devoir d’alerte via notre représentant.

15. INFORMATIONS DIVERSES.

En fin de séance, Monsieur le Maire annonce que, dans le cadre du programme annuel 2014 d’aide à la voirie communale, la Commission permanente du Conseil général du Finistère lors de sa réunion du 3 novembre 2014 a décidé d’attribuer à la Commune de SAINT PABU une subvention de 8 722 €.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la Commune peut bénéficier de l’aide de la CAF (54 € par an et par enfant) et du fonds d’amorçage pour une somme de 8 190 €. Un acompte de 2 730 € a déjà été versé.

Monsieur le Maire informe que le Centre d’Incendie et de Secours de Ploudalmézeau a transmis un compte-rendu de son activité sur le canton. Il apparaît ainsi que le délai moyen d’intervention sur SAINT PABU est de 19 min 36 s.

Le prochain Conseil municipal est programmé lundi 22 décembre 2014 à 20h30.

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