Un Autre Regard sur Saint-Pabu (29)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 FEVRIER 2015.

Le jeudi 26 février 2015 à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de SAINT PABU, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire sous la présidence de Monsieur Loïc GUEGANTON, Maire.

Date de la convocation : le vendredi 20 février 2015.

Etaient présents l’ensemble des conseillers municipaux en exercice, à l’exception de Monsieur Hervé KERGUIDUFF qui a donné pouvoir à Monsieur David BRIANT, de Monsieur Patrick DROUET qui a donné pouvoir à Monsieur Loïc JEZEQUEL.

Madame Nadège HAVET a été élue secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2015.

La séance ouverte, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2015 est soumis à l’approbation des Conseillers Municipaux.

Monsieur Loïc JEZEQUEL souhaite faire 2 remarques : l’une relative à sa remarque faite lors de l’approbation du compte-rendu de la séance du 22 décembre 2014. Ce qu’il avait fait rajouter, isolé du reste du paragraphe perd sa signification. Monsieur le Maire indique que toute modification du compte-rendu sera dorénavant écrite en italique dans le paragraphe concerné.

La 2ème remarque concerne le vote contre de son équipe sur le point n° 2 : demande de DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour le projet de renouvellement urbain : déplacement des services techniques pour permettre la construction d’une école et d’un espace sportif au centre des lieux de vie. Monsieur JEZEQUEL regrette que les raisons de ce vote contre ne figurent pas dans le compte-rendu. Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu est une information des décisions prises par le Conseil municipal et qu’il est difficile de justifier les votes des 19 conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 19 voix Pour, d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2015.

2 COMPTES DE GESTION.

Le Conseil municipal, par 19 voix POUR, a approuvé les comptes de gestion 2014 de la commune, du camping et de l’assainissement dressés par Madame Chantal KHEDIM, Receveur municipal.

3 COMPTES ADMINISTRATIFS.

Monsieur David BRIANT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, a présenté les Comptes administratifs du budget de la Commune et celui du Camping, puis Madame Nadège HAVET, 1ère adjointe, les a soumis au vote du Conseil municipal.

En ce qui concerne le Budget de la Commune,

Il ne faut surtout pas se leurrer. Les excédents ne sont pas que des économies ou du gain sur des travaux ou des frais réalisés mais ce sont surtout des prestations et investissements budgétés en 2014 qui n’ont pas été effectués.

Vous constaterez d’ailleurs que pour l’investissement 2014, l’excédent ne correspond pas au résultat 2014. Pourquoi ?

Tout simplement parce qu’il y a du reste à réaliser pour 94.944 € en dépenses (réseaux d’électrification, effacement des réseaux, réseau d’eau potable non faits) et pour 111.239 € en recette (subventions de l’Etat, Régions, Départements non reçues).

Le vote a donné le résultat suivant : 18 VOIX POUR, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote.

En ce qui concerne le Budget annexe du Camping,

Le vote a donné le résultat suivant : 18 VOIX POUR, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote.

4. SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.

Après avis pris auprès de la Trésorerie de Ploudalmezeau, le Conseil municipal autorise à l’unanimité la suppression du budget annexe Assainissement qui n’a pas enregistré d’écriture depuis de nombreuses années et qui ne sera pas utilisé.

5. REVISION DU POS/PASSAGE AU PLU : PRESENTATION DU PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de débattre sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) présentant le projet communal pour les années à venir.

Avant d’ouvrir au débat, Monsieur André BEGOC, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, fait une présentation de la démarche d’élaboration d’un PLU et revient sur les dates marquantes du projet de révision du POS pour un passage en PLU avec notamment le 28 novembre 2014 où le Conseil municipal a adopté une délibération reprenant la procédure en prescrivant la révision du POS pour un passage en PLU.

La Commission Urbanisme, installée suite aux élections de 2014, a dû s’approprier le projet et s’est donc réunie à plusieurs reprises pour réfléchir aux modifications induites par les remarques des PPA (Personnes Publiques Associées). Cette réflexion a permis également de revoir les axes de réflexion et les objectifs communaux identifiés par l’équipe municipale et se décline selon 5 axes stratégiques formant ainsi le PADD que Monsieur BEGOC rappelle et détaille :

· Promouvoir un développement démographique et urbain maîtrisé,

· Faire émerger une hiérarchie des espaces urbains,

· Favoriser l’accessibilité pour tous,

· Préserver et valoriser les espaces naturels, agricoles et patrimoniaux,

· Conforter l’activité économique et touristique de Saint Pabu.

Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du projet de PADD car il était annexé à la convocation à la réunion. Monsieur André BEGOC propose une cartographie modifiée afin de mieux correspondre aux objectifs et attentes inscrits au PADD. Il s’ensuit un débat sur le PADD et ses objectifs au cours duquel les élus ont pu exprimer leurs remarques.

Le Conseil Municipal, après un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), conformément à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, par 18 voix Pour et 1 voix Contre (Mikaël LE DUFF), valide les orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Un conseiller a fait remarquer qu’une phrase du PADD aurait dû être modifiée ou supprimée du fait de son inadéquation :

« Limiter les possibilités d'extension des constructions dans les espaces littoraux sensibles et notamment en rive de l'Aber Benoît ».

Remarque pertinente pour nous et en totale contradiction avec les propositions du maire qui, en parallèle dans le PLU, passe toute la bordure du littoral et les rives de l'Aber Benoît en zone constructible UC.

Cependant et contre toute attente, le Maire conserve le texte en l’état dans ce PADD, malgré son aveu d’éboulements impliquant des actions en justice avec des propriétaires.

Notre représentant a alors déclaré que renoncer au passage de ces zones littorales en UC était largement justifié au vu du constat du Maire sur l’affaissement des terrains littoraux :

• Cela pouvant nous être extrêmement préjudiciable en cas de problèmes puisque la responsabilité de l’autorisation du droit des sols (ADS) nous incombe justement à compter du 1er juillet 2015 (voir ci-dessous).

Le Maire a rétorqué « ce n’est pas le moment, le règlement du PLU sera discuté ultérieurement ».

A notre avis tout Maire, personne d’échange et de dialogue doit aussi savoir anticiper et prévenir. Nous attendrons les réunions du PLU.

6. CONVENTION COMMUNE – COMMUNAUTE DE COMMUNES RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS.

La Loi du 16 décembre 2010 oblige les communautés à élaborer un schéma directeur de mutualisation tandis que la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) annonce un désengagement de l’Etat de l’instruction des actes d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015. Face à ce nouveau contexte juridique, une réflexion a été engagée au niveau de la Communauté de Commune afin de répondre de manière qualitative, transparente et continue aux besoins de ses communes membres, afin de sécuriser juridiquement leurs actes d’urbanisme en sachant que 10 commune sur les 13 que compte le Pays des Abers ont recours aux services de la DDTM pour l’instruction des ADS (Autorisations des Droits des Sols).

Cette réflexion a été menée à deux échelles : une échelle communautaire et une échelle intercommunautaire.

Une réflexion a été menée conjointement entre la CCPA et la Communauté de Communes du Pays de l'Iroise (CCPI) de manière à construire un service d’instruction des actes d’urbanisme à même de proposer une réelle expertise pour leurs territoires respectifs en veillant à organiser une bonne continuité de services grâce à un effectif strictement adapté à leurs besoins mais aussi à rechercher des économies d’échelle. Cette réflexion partagée s’est appuyée aussi sur un historique commun à savoir une instruction des actes d’urbanisme des deux territoires à partir des services de la DDTM de Saint-Renan.

La proposition qui a été retenue par les deux conseils communautaires a été de constituer un service commun à l’échelle de chaque territoire et de les regrouper pour répondre aux objectifs ci-dessus dans un lieu commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix Pour, autorise l’adhésion à ce dispositif de services communautaires, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

Pour simplifier, l’Etat va se désengager, à compter du 1er juillet 2015, de tout ce qui est droit des sols tels que l’établissement de certificats d’urbanisme, de permis de construire... pour laisser la gestion de ces prestations aux communautés de communes.

Cependant cette gestion sera sûrement en fin de compte mutualisée entre les communautés de communes CCPA et CCPI dans un souci d’efficacité en termes de compétence de personnel et de réductions des coûts.

7. TRAVAUX EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DU STADE : AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU PROGRAMME 2015.

Lors de sa réunion de décembre 2014, le Conseil municipal avait accepté le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et Télécommunications rue du Stade pour un montant de 49 455,87 € HT, 6 582,02 € HT à la charge de la commune, le solde à la charge du SDEF. L’étude pour la réalisation de ces travaux a montré qu’il était nécessaire de revoir le programme de travaux afin de comprendre des travaux supplémentaires à hauteur de 12 913,71 € HT (enfouissement du réseau de télécommunications rue du Stade et rue de Trevorc‘h).

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant afin d’intégrer le coût supplémentaire des travaux et la modification de la participation. Madame Morgane LAOT demande s’il est possible de prévoir l’éclairage public rue de Tariec. Accord unanime du Conseil municipal.

8. ACHAT PARCELLE AA 103 RUE DE TY MEAN.

Monsieur le Maire a été contacté par Madame Jeanne CADOUR afin de proposer à la commune de vendre une parcelle d’une surface de 455 m2 lui appartenant. La Commune peut ainsi désenclaver la parcelle contiguë AA 104 d’une surface de 208 m2, dont elle est propriétaire. La propriétaire de la parcelle AA 103 étant vendeuse, cela permettra d’acquérir du foncier à un prix raisonnable vu sa localisation. La parcelle de Madame CADOUR est classée en zone 1NAh au POS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix Pour et 4 abstentions (Loïc JEZEQUEL, Patrick DROUET, Morgane LAOT, Eric TANGUY), décide l’acquisition de la parcelle AA 103 appartenant à Madame Jeanne CADOUR d’une surface totale de 455 m2 au prix de 10 000 €, décide que les frais d’établissement du document du géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par la Commune, autorise Monsieur le Maire à signer les actes établis par le notaire, les documents des géomètres et toutes les pièces administratives nécessaires pour l’achat de la parcelle AA 103 par la Commune.

Voilà une acquisition à 22 € le m² hors frais dont la commune n’en a pas forcément besoin. Cela dit, lors de différentes réunions, le Maire avait souvent confirmé pouvoir acheter des terrains dans le cadre du PLU entre 10 et 15 € pour y faire construire des habitations. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait dans ce cas là ?

9. CONVENTION DE SERVITUDE POUR L’INSTALLATION SOUTERRAINE D’UN SYSTEME D’ASSAINISSEMENT AUTONOME.

Vu l’impossibilité pour Monsieur et Madame LE GUILLOU de doter leur habitation sise 68 rue du Passage d’un assainissement individuel, vu la proximité directe de sa propriété voisine avec l’aber, et vu l’intérêt général d’amélioration de la qualité bactériologique de l’Aber Benoît pour relever la qualité des eaux conchylicoles et des eaux de baignade, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de servitude pour l’installation sous le domaine public d’un système d’assainissement autonome à la charge des consorts Le GUILLOU. Ce projet de convention leur a été adressé ainsi qu’aux conseillers municipaux.

Le système d’assainissement enterré et renforcé ne changera pas la destination du domaine public communal en permettant de maintenir la circulation des véhicules identique à aujourd’hui.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix Pour, 5 voix Contre (Loïc JEZEQUEL, Patrick DROUET, Morgane LAOT, Eric TANGUY, Magali CADOUR), et 2 abstentions (Mikaël LE DUFF, Claudie LE NEL), autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude pour l’installation souterraine d’un système d’assainissement en demandant aux propriétaires de faire les travaux d’installation et de remise en état avant la saison touristique.

Malgré les réclamations de notre représentant et celles de 3 autres conseillers concernant les travaux prévus sur l’emplacement de la fosse et la pompe de relevage, le Maire a ignoré ces remarques.

Il n’a pas tenu compte du risque d’aspirer de l’eau de mer ou de rejeter les eaux lourdes en mer via la pompe de relevage.

Il a de même exclu de changer le tarif « imbécile » de 10 € par an plutôt que, comme proposé par notre représentant, d’appliquer le principe de la taxe d’aménagement sur la surface d’emprise du système tout comme les constructions ou agrandissements sur la commune . Cela aurait été plus juste.

Le Maire entend mais ne prend toujours pas en compte les avis de ses conseillers. En fait, il valide toujours sa conviction première.

Liens vers l’implantation et la convention de la servitude.

10. CONVENTION AVEC MEGALIS BRETAGNE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle Convention Mégalis Bretagne ainsi que l’annexe 3 et tous documents nécessaires à la mise en oeuvre du projet Mégalis pour la période 2015/2019.

11. AVENANT A LA CONVENTION PASSEE AVEC LA PREFECTURE DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TELETRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ETAT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

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