Un Autre Regard sur Saint-Pabu (29)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 DECEMBRE 2014.

Le lundi 22 décembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de SAINT PABU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Loïc GUEGANTON, Maire.

Date de la convocation : le jeudi 18 décembre 2014.

Etaient présents l’ensemble des conseillers municipaux en exercice, à l’exception de Monsieur André BEGOC qui a donné pouvoir à Monsieur Loïc GUEGANTON, de Madame Catherine VIGNON qui a donné pouvoir à Monsieur Daniel IMPIERI.

Madame Nadège HAVET a dû quitter la séance lors du point n°5 et a donné pouvoir à Monsieur David BRIANT pour les votes concernant ce point et les suivants.

Madame Monique GORDET a été élue secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2014.

La séance ouverte, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2014 est soumis à l’approbation des Conseillers Municipaux.

Monsieur Loïc JEZEQUEL souhaite que le point n°6 du compte-rendu soit complété en précisant que la prime forfaitaire telle que votée lors du Conseil municipal du 20 octobre 2014 ne sera pas versée aux agents en contrat aidé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour et 1 abstention (Eric TANGUY), d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 novembre 2014 en intégrant la modification souhaitée par Monsieur JEZEQUEL.

Notre représentant s’est abstenu par le fait qu’il n’a pu participer au débat sur certains sujets dont la taxe d’aménagement.

2. RECENSEMENT INSEE 2015 : TARIFS DE REMUNERATION.

Madame Mariette GELEBART, coordonnateur communal pour les opérations de recensement de la population organisées du 15 janvier au 14 février 2015, propose de fixer les conditions de rémunération des 4 agents recenseurs qui vont être recrutés de la manière suivante :

· Feuille logement : 1,40 € brut

· Bulletin individuel : 1,40 € brut

· ½ journée de formation : 20 € brut (2 demi-journées de formation prévues par agent).

Par ailleurs, Madame GELEBART informe que la dotation forfaitaire attribuée à la commune dans le cadre de l’organisation des opérations de recensement est de 4 876 €. Cette somme sera inscrite au budget communal 2015.

Accord unanime du Conseil municipal pour la la création de 4 postes d’agents recenseurs qui seront payés à raison de 1,40 € brut par feuille de logement et de 1,40 € brut par bulletin individuel remplis sur support papier ou par internet, de 20 € brut par ½ journée de formation.

S’il est indiqué la manière dont vont être rémunérés les agents recenseurs, par contre aucune indication n’apparaît sur la façon dont vont être recrutés ces mêmes agents.

La dotation forfaitaire de 4876 € doit suffire à couvrir les dépenses du recensement estimées par l’INSEE à 4791,20 € comme suit :

1208 logements estimés à 1,40 €  = 1691,20 €

2100 habitants estimés à 1,40 €    = 2940 €

8 ½ journées de formation à 20 € = 160 €

3. FORFAIT AU TITRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION A VERSER A L’ECOLE PRIVEE SAINT-MARTIN POUR L’ANNEE 2015.

La Commune a versé en 2014 à l’école privée Saint Martin un forfait de 60 977,78 € au titre du contrat d’association pour 112 élèves à la rentrée 2013. Le nombre d’élèves à la rentrée de l’année scolaire 2014/2015 est de 101 élèves.

Monsieur David BRIANT, Conseiller municipal délégué aux Finances, propose de fixer à 56 088,33 € le montant de la participation à verser à l’école privée au titre du contrat d’association pour l’année 2015, soit 555,33 € par élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

· fixe à 56 088,33 € le montant de la participation à verser au profit de l’école privée Saint Martin au titre du contrat

d’association pour l’année 2015.

La baisse du nombre d’élèves entre la rentrée 2013 et celle de 2014 est donc de 10% et la subvention est augmentée de 2% sachant qu’elle n’avait pas bougé depuis la rentrée 2011, soit depuis 3 années.

4. EFFACEMENT DE RESEAUX RUE TANGUY JACOB PROGRAMME 2015.

Dans le cadre du projet de renforcement du poste 11 entre Brenduff et la rue Tanguy Jacob et de l’enfouissement du réseau aérien lié (505 mètres linéaires d’aérien déposés ; 530 mètres linéaires enfouis ; 10 poteaux enlevés), le SDEF propose à la Commune d’enfouir également le réseau France Télécom et d’étendre le réseau d’éclairage public dans le prolongement de ce qui a été fait en 2014.

Considérant que l’estimation des dépenses se monte à :

⇒ Eclairage Public …………………………………………..29 343,02 € HT

⇒ Réseau téléphonique (génie civil).............13 858,67 € HT

Soit un total de ........................................43 201,69 € H.T.

Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement s’établit comme suit :

⇒ Pour l’éclairage public, SDEF : 3 750,00 € HT Commune : 25 593,02 € HT

⇒ Pour les télécommunications,                      Commune : 16 630,40 € TTC

soit au total une participation de .....................42 223,42 € pour la Commune.

Considérant que les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF et qu’il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain EP et télécommunications pour un montant de 43 201,69 euros hors taxes, le plan de financement proposé par le Maire, et l’autorise à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique et ses éventuels avenants autorisant l’intervention du SDEF. Cette convention détaillera les modalités financières entre la commune et le SDEF.

5. TRAVAUX EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DU STADE PROGRAMME 2015.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’effacement des réseaux rue du Stade.

Considérant que l’estimation des dépenses se monte à :

⇒ Réseau Basse Tension (B.T)...................... 40 981,84 € HT

⇒ Eclairage Public …………………………………..........…… 945,98 € HT

⇒ Réseau téléphonique (génie civil)................ 7 528,05 € HT

Soit un total de ..........................................49 455,87 € H.T.

Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement s’établit comme suit :

⇒ Financement du SDEF : 42 863,85 €

⇒ Financement de la commune : .............0 € pour la basse tension

…………………………………………....…...............945,98 € pour l’éclairage public

……………………………………………………..........5 646,04 € pour les télécommunications

Soit au total une participation communale de 6 592,02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et télécommunications pour un montant de 49 455,87 euros hors taxes, le plan de financement proposé par le Maire, et l’autorise à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de signer avec le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) une convention de mise à disposition de leur personnel technique. Pour le remplacement de leur personnel technique pendant leurs congés ou absences ou en cas de surcroît de travail, la Mairie de SAINT PABU et le Syndicat Intercommunal des Eaux prévoient des conventions de mise à disposition pour exercer les fonctions de préposé au service des eaux (suivi et entretien du réseau de distribution d’eau potable) et d’agent d’entretien à la Mairie. Accord unanime du Conseil.

Nous soulignons que cette convention entre les deux parties a été signée d’une part de M. L. Guéganton, Maire de Saint-Pabu et d’autre part de M. L. Guéganton, Président du SIE !

Nous pouvons également nous interroger sur les compétences du personnel mis à disposition vis-à-vis du périmètre des prestations à exercer. Quelles en sont les limites ?

7. CONVENTION AVEC LA BIBLIOTHEQUE.

Madame Monique GORDET, conseillère municipale déléguée aux associations, donne lecture du projet de convention entre la commune et l’association Culture et Loisirs. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la nouvelle convention avec l’association Culture et Loisirs, dont le bureau a validé la proposition. Accord unanime du Conseil municipal pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la bibliothèque après nouvelle rédaction de l’article 15.

8. BUDGET COMMUNAL : COMPLEMENT A LA DECISION MODIFICATIVE 2014-09-05.

Afin de compléter la décision modificative votée lors du dernier Conseil municipal, Monsieur le Maire demande de diminuer en recettes d’investissement le chapitre 040 « Opérations d’ordre » à hauteur de 5.000 €, car c’est la contrepartie de la diminution de 5.000 € du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement, et d’augmenter le chapitre 16 « emprunt » pour garder l’équilibre du budget. Accord unanime du Conseil municipal.

9. TAXE D’AMENAGEMENT : CORRECTION DE LA DELIBERATION 2014-09-04 VOTEE LE 28 NOVEMBRE 2014.

Les services de l’Etat demandent de corriger la délibération 2014-09-04 et de reprendre la partie relative aux exonérations partielles en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme de la façon suivante :

- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface ;

2° les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L.331-12 du Code de l’urbanisme pour 50 % de leur surface ;

3° les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés pour 50 % de leur surface ;

4° les abris de jardin soumis à déclaration préalable à raison de 50% de leur surface.

Accord unanime du Conseil municipal.

La présente délibération sera applicable dans les mêmes conditions que la délibération 2014-09-04 votée le 28 novembre 2014.

Notre représentant a fait part ce jour de son désaccord suite aux décisions prises sur cette taxe d’aménagement lors du conseil du 28 novembre 2014, alors qu’il était absent pour raisons professionnelles.

Cela a d’ailleurs sensiblement énervé quelques conseillers, qui par leurs propos se sont immédiatement mis hors sujet, preuve manifeste qu’ils ne maîtrisaient pas ce dossier.

Les décisions ayant été entérinées, le sujet sera dénoncé avant novembre 2015 pour en rediscuter les taux et les exonérations afin d’être homogène avec les communes avoisinantes.

Voir le compte-rendu du conseil du 28 novembre 2014 concernant la TA (point 4)

10. RECRUTEMENT D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CAE.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent de restauration et d’entretien à raison de 21,36 heures par semaine annualisées.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de un an à compter du 5 janvier 2015 (24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat unique d’insertion »).

L’agent sera rémunéré à hauteur de 9,65 € brut de l’heure. L’Etat prendra en charge 80 % de cette rémunération et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Accord unanime du Conseil municipal pour le recrutement d’un agent de restauration et d’entretien à raison de 21,36 heures par semaine annualisées en CAE à compter du 5 janvier 2015.

Suite au dernier conseil municipal du 28 novembre 2014, il nous restait un doute sur la faisabilité et le droit de faire suivre dans la continuité un CDD de statut public par un CUI de statut privé.

Nous avons donc remonté la question lors de ce conseil afin de s’assurer que la majorité avait bien pris en compte cet aspect contractuel. En effet, si cela permet certes des aides conséquentes de l’État, il faut cependant en vérifier la légalité pour éviter par exemple, des annulations de contrats.

M. le Maire et ses conseillers ont confirmé sans ambiguïté la légalité de ce procédé, dont acte.

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