RÉUNION DU SIE DU 16 AVRIL 2014
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU COMITE INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-PABU/LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU DU MERCREDI 16 AVRIL 2014
Le 16 avril 2014, à quinze heures, le Comité Syndical, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du syndicat, 3 Rue de Kertanguy à SAINT-PABU, sous la présidence de Monsieur GUEGANTON Loïc, Président.
Date de la convocation : 10 avril 2014
Présents :
MME APPRIOUAL Anne, Vice-Présidente, MM. FAUDOT Alan, LENAFF Daniel, représentants de Lampaul‑ Ploudalmezeau, M. ROUZIC Tugdual, représentant de Saint-Pabu
Excusés :
M. COROLLEUR Antoine, Conseiller Général, qui a donné pouvoir à M. GUEGANTON Loïc ; M. BEGOC André, représentant de Saint-Pabu, qui a donné pouvoir à M. ROUZIC Tugdual.
Monsieur FAUDOT Alan a été élu secrétaire de séance.
Nous avons été mis devant le fait accompli par la parution officielle de ce compte-rendu mais d'ores et déjà, on ne peut que constater une volonté délibérée de non information de la part de la majorité.
Election des Président et Vice-Président
La séance est ouverte sous la présidence de M. GUEGANTON Loïc, Président. Après lecture des courriers des Maires de Saint-Pabu et Lampaul-Ploudalmézeau désignant les délégués chargés de représenter leurs communes au Syndicat Intercommunal des Eaux, le président procède à l'appel nominal des personnes concernées. Sont donc installés, délégués de la commune de Saint-Pabu : MM. GUEGANTON Loïc, BEGOC André, ROUZIC Tugdual, délégués de la commune de Lampaul-Ploudalmezeau : MME APPRIOUAL Anne, MM. FAUDOT Alan, LENAFF Daniel et membre de droit : M. COROLLEUR Antoine, Conseiller Général
La présidence est ensuite assurée par Monsieur ROUZIC Tugdual, doyen de l'assemblée.
Le Président, après avoir donné lecture des articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité les membres du comité syndical à procéder à l'élection du Président par vote à bulletin secret.
Election du Président :
Premier tour de scrutin : votants : 7, bulletin blanc : 0, suffrages exprimés : 7, majorité absolue : 4. Monsieur GUEGANTON Loïc ayant obtenu 7 voix, a été proclamé Président et immédiatement installé
Monsieur GUEGANTON Loïc, prend la Présidence du comité syndical et fait procéder à l'élection du Vice-Président par vote à bulletin secret.
Election du Vice-Président :
Premier tour de scrutin : votants 7, bulletin blanc : 1, suffrages exprimés : 6, majorité absolue : 4. Madame APPRIOUAL Anne ayant obtenu 6 voix, a été proclamée Vice-Président et immédiatement installée.
Indemnités de fonction des Président et Vice-Président
Considérant que le la population totale de Saint-Pabu et Lampaul-Ploudalmézeau formant le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Saint-Pabu/Lampaul-Ploudalmézeau est comprise entre 1000 et 3499 habitants, après en avoir délibéré, le Comité syndical, à l'unanimité, décide qu'à compter du 16 avril 2014, le montant des indemnités de fonction du Président et du Vice-Président est fixé aux taux suivants : Président : 12.20% de l'indice 1015, Vice-Président : 4,65 % de l'indice 1015. Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Les indemnités de fonction sont consultables à la page Indemnités des élus.
Délégués au Comité du Syndicat Mixte des Eaux du Bas-Léon (SMEBL)
Conformément à l'article 5 des statuts du SMEBL, le SIE de Saint-Pabu/Lampaul-Ploudalmezeau doit déléguer 2 de ses membres au SMEBL et peut également désigner un suppléant. Le comité syndical, par un vote à main levée et à l'unanimité, désigne M. GUEGANTON Loïc et Mme APPRIOUAL Anne comme délégués pour représenter le SIE auprès du SMEBL et M. FAUDOT Alan comme suppléant.
Commission d'Appel d'Offres
Le Président rappelle qu'il convient de mettre en place une commission d'appel d'offres qui nécessite 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Le Président, qui en est membre de droit, propose le schéma suivant : M. Loïc GUEGANTON, Président, membre de droit ; Mme Anne APPRIOUAL, MM. Tudgual ROUZIC et Alan FAUDOT, membres titulaires, MM. Daniel LENAFF, André BEGOC, Antoine COROLLEUR, membres suppléants. Le comité syndical, à l'unanimité, approuve cette proposition.
Désignation des élus au comité national d'action sociale
Après le renouvellement du comité syndical, il est nécessaire de procéder à la désignation des délégués locaux au comité national d'action sociale (CNAS) pour 6 ans. Après en avoir délibéré, le comité syndical, à l'unanimité, désigne Madame Anne APPRIOUAL, Vice-Présidente, déléguée des élus au CNAS
Sur les 3 sujets ci-dessus, SMEBL, CNAS et CAO, nous aurions apprécié un minimum de pédagogie sur ce que sont ces organismes, quels sont leurs rôles et leurs objectifs.
Délégation d'attributions du comité syndical au Président
Le Président expose que L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au comité syndical la possibilité de déléguer au Président, pour la durée du mandat, un certain nombre de ses compétences. Le Président précise qu'il s'agit de faciliter au quotidien le fonctionnement de l'administration du Syndicat, et propose au Comité syndical de lui déléguer les matières suivantes :
Le constat est que cette délégation des attributions du comité syndical au Président est une copie conforme (voir Délégations au Maire), au montant près, de celle faite du conseil municipal au Maire.
Grâce à ces deux délégations, le Maire et Président a réussi, sans coup férir, à avoir une emprise totale sur notre commune puis notre Syndicat des Eaux.
C'est une prise de pouvoir sans partage, puisqu'il est maintenant seul décisionnaire sur les finances, les emprunts, les marchés, les préemptions ou expropriations...
1° De procéder, dans la limite unitaire de 250 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Le fait qu'une seule personne puisse avoir, sans consultation préalable du comité syndical, le droit d'engager nos deux communes dépasse notre entendement.
2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Toujours sans aucune concertation, le Maire décide seul sur tout ce qui touche les marchés mais aussi les avenants éventuels...
3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Voir l'alinéa n°9
4°D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
5° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4000 € ;
6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
Quels ont été les services actés puis rémunérés sur le dernier mandat ?
7° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres du Syndicat à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Il est indispensable qu'une commission soit mise en place sur ce sujet très sensible pour éviter, par exemple, des procédures confiscatoires !
8° D'intenter au nom du Syndicat les actions en justice ou de défendre le Syndicat dans les actions intentées contre lui, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en 1ère instance, en appel, en cassation ou en référé ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense, soit directement, soit en se faisant représenter par un avocat désigné en tant que de besoin ;
9° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du Syndicat dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
Pourquoi ce montant jusqu’à 10 000 € par sinistre en cas d’accident dans lesquels seraient impliqués des véhicules du syndicat ?
En alinéa 3, des assurances sont prévues pour ces véhicules dont le financement est inscrit dans les frais de fonctionnement.
10° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 euros par année civile. Le Comité Syndical, après avoir entendu le Président, considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche du Syndicat, à donner à M. le Président les délégations d'attribution citées ci-dessus prévues par l'article L 2122-2 du CGCT décide à l'unanimité que M. le Président est chargé, par délégation du comité syndical, et pour la durée de son mandat, à prendre les décisions citées ci-dessus prévues à l'article L 2122-2 du CGCT.
Ces lignes serviraient provisoirement à honorer nos dettes ou nos factures en attendant l’arrivée de subventions tardives. Un tel montant annuel pourrait donc être décidé unilatéralement et cela sans l’avis du comité.
Autorisation à recruter des agents non titulaires de remplacement, occasionnels ou saisonniers
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3, alinéa 1 (agents de remplacement) ou l'article 3, alinéa 2 (occasionnels ou saisonniers), considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponible, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier, sur le rapport de M. le Président du SIE de Saint-Pabu/Lampaul-Ploudalmézeau, le comité syndical, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide : d'autoriser M. le Président, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoins, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l'article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Le Président sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ; d'autoriser M. le Président, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoins des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l'article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil ; de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Nous estimons que tout recrutement de personnel doit être décidé de façon collégiale par une commission interne au comité syndical (~ 3 personnes).
Prestations d'action sociale en faveur des agents territoriaux
Après en avoir délibéré, vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, vu la circulaire interministérielle FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 fixant les différentes prestations d'aide sociale pouvant être versées aux agents publics, le comité syndical, à l'unanimité, donne son accord pour le versement aux agents titulaires et stagiaires des prestations sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille, dans la limite des taux applicables aux agents de l'Etat. Cette décision est prise pour toute la durée du mandat du Comité Syndical.
Nous aurions apprécié un minimum de pédagogie sur le périmètre et la signification de ces prestations. Ce sujet intéresse très certainement nos concitoyens.
Indemnité de conseil du Trésorier
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Comité syndical décide de demander le concours du Trésorier pour assurer les prestations facultatives de conseil et d'assistance en matière financière, juridique et budgétaire, d'accorder l'indemnité de conseil annuelle, que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Chantal KHEDIM, Comptable public, à compter du 1" janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014.
Cela représente pour 2014, une indemnité annuelle de 565,11 €.
Nous rappelons que cette personne, salariée du Trésor Public, est déjà rémunérée pour ce travail qui ne se limite pas d'ailleurs à notre seule commune. Cela constitue au total des indemnités non négligeables.
Beaucoup de communes ont déjà refusé d’indemniser ces prestations. Il y a une raison valable et il aurait été de bon aloi que nous fassions de même.
Renouvellement des membres de la commission extra syndicale
Le Président rappelle aux membres du comité syndical qu'une commission extra-syndicale a été mise en place pour participer aux décisions concernant la protection du captage de Poulloc'h, le prix de l'eau...
Si le SIE de Saint-Pabu/Lampaul-Ploudalmezeau souhaite maintenir cette commission extra-syndicale, il convient d'en renouveler les membres.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de maintenir la commission extra-syndicale et de demander aux maires de Saint-Pabu et Lampaul-Ploudalmezeau de désigner chacun 4 délégués (2 représentants du monde agricole, 2 représentants du monde associatif).
Un peu de pédagogie sur le rôle de cette commission aurait sûrement intéressé nos concitoyens. Par contre, le nom des personnes désignées n’a pas encore été communiqué.
